Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01195_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
/ D, durée de la concession (exprimée en années et comprise entre 20 et 30 ans). / PD, population municipale desservie par le concessionnaire dans le département (6) où se situe la concession. / PC,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par une convention du 23 novembre 1989, la commune d'Hautmont a confié la concession du crématorium municipal à la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Frère pour une durée de trente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A côté de ces trois concessions, le port municipal de plaisance était exploité par la commune de Grimaud, ce port, appelé « bassin de l’Amarrage », ayant été repris en régie par délibération du conseil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A côté de ces trois concessions, le port municipal de plaisance était exploité par la commune de Grimaud, ce port, appelé « bassin de l’Amarrage », ayant été repris en régie par délibération du conseil
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Leu-d'Esserent de ne plus considérer l'association " Héritage Lupovicien " comme partenaire des manifestations municipales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00438_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A avec le maire, les autres conseillers municipaux et les personnels de la commune ainsi que sur son incidence pour la conduite des affaires de la municipalité, ne peut être regardée comme ayant été prise
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B a été élu au conseil municipal de la commune de Moissy-Cramayel lors des élections municipales de 2014, puis réélu lors des élections municipales de 2020, dans les deux cas sur la liste menée par la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00021_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
municipal situé sur la parcelle cadastrée section , rue Thiers.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03786_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
attitude permettant de retenir que Mme D aurait été victime de harcèlement de la part des autorités communales prohibé par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - la nouvelle équipe municipale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par des arrêtés du 4 juin 2020, le maire a attribué des délégations à ses adjoints, ainsi qu'à des conseillers municipaux membres de la majorité municipale.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00521_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00522_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
police municipale ". 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04877_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
I et Mme H ont été convoqués par courrier à cette seconde séance du conseil municipal, il ressort premièrement de la délibération contestée que les trois premiers étaient présents au conseil municipal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, un échange a eu lieu lors du conseil municipal du 2 juillet 2024 sur la décision de refus du maire de publication dans le journal municipal d'un article du groupe " Tarnos-Seignanx, notre
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de Linas a rejeté la demande de conclusion d’une convention de Projet urbain Partenarial (PUP), d’enjoindre au conseil municipal de Linas de se réunir à nouveau dans un délai d’un mois à compter du jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Toutefois, la perte de confiance de l’autorité municipale ne saurait résulter uniquement des fonctions exercées par l’intéressé auprès de la précédente équipe municipale ou d’autres municipalités dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Après que d'importantes dissensions soient apparues au sein de cette municipalité en 2018, le conseil municipal a, le 21 février 2019, abrogé les délibérations par lesquelles il avait délégué au maire
Source officiellePage 1 sur 251