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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03004_20230420

20 avril 2023

est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01731_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 6.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_22PA02145_20240322

22 mars 2024

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le comptable public sur sa demande du 6 juillet 2020, tendant à la reconnaissance

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

25 septembre 2025

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général () ". 3.

7ème chambre

DCA_20PA03979_20220720

20 juillet 2022

C fait valoir que les transactions retenues par l'administration ne sont pas comparables pour établir le prix de la transaction de décembre 2011.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00422_20240307

7 mars 2024

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

22 juin 2023

dans le cadre d'une transaction contrôlée avec le prix d'une transaction comparable dans les conditions de pleine concurrence.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00675_20240307

7 mars 2024

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

14 mars 2024

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions précitées du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

25 septembre 2025

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général (...) ». 14.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01155_20231221

21 décembre 2023

D'autre part, la société requérante soutient que l'absence de comptabilisation des amortissements au titre des éléments d'actif en litige constituant une erreur comptable, la comptabilisation des provisions

1ère chambre

DCA_22TL22151_20240704

4 juillet 2024

; - les sommes comptabilisées au compte 411 " clients mandants ", conformément aux préconisations du plan comptable général et du plan comptable professionnel des administrateurs de biens, ne constituent

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01665_20240307

7 mars 2024

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée

3ème Chambre

DCA_22NT04062_20230602

2 juin 2023

d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander leur

1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

23 mai 2024

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00801_20220929

29 septembre 2022

Par suite, en procédant à ce mode de comptabilisation, la société doit être regardée, non comme ayant commis une erreur comptable mais comme ayant pris une décision de gestion que l’administration est

9ème Chambre

DCA_23PA05374_20240627

27 juin 2024

général, et enfin au mémento Comptable 2020 selon lequel le résultat est exceptionnel selon sa nature et son montant et à la position EC 2020-19 de la compagnie des commissaires aux comptes qui le 15

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03414_20250605

5 juin 2025

est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00701_20240307

7 mars 2024

s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 9.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

2 mars 2023

ne lui ont pas été restitués et l'administration n'établit pas en avoir détruit la copie ; - l'administration ne lui a pas communiqué les bilans comptables des sociétés utilisées comme comparables ;