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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les règles civiles de la compensation prévues par les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil sont inapplicables à la compensation fiscale de recouvrement instituée par les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'une somme de 71 192 euros, elle a néanmoins refusé de faire droit à la demande du requérant dès lors qu'elle a, sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, procédé à une compensation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état. / () / Les mesures de compensation sont mises en œuvre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
; - le tribunal a fait une application inexacte des règles régissant la compensation des créances publiques et des dettes détenues par l'administration, la circonstance que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En revanche, ce courrier, en indiquant que cette prime serait versée afin de compenser " l'écart éventuel " avec le futur logement de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de créances connexes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
septembre 2020, tendant à ce que soient imposées à l'exploitant de la carrière Provence Granulats située sur la commune de Mazaugues des prescriptions complémentaires propres à éviter, réduire ou compenser
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant de l’exception de litispendance et de connexité : c’est à tort que le tribunal a écarté les exceptions de litispendance et de connexité qu’elle a soulevées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au III du présent article, soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à l'article L. 163-3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Si les requérants ajoutent qu’il ne précise pas les raisons pouvant justifier qu’il soit procédé à une compensation quantitative plutôt qu’une compensation qualitative alors même que selon les termes de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au versement d'une allocation pour compenser
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Quant à l'existence de mesures de compensation : 34.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de Toulouse de condamner l'État à lui verser une somme de 23 753 000 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00473_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Montpellier de condamner l'État à lui verser une somme de 72 972 411 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00656_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administratif de Lille a estimé que le litige relevait de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ; le département a fixé, par plusieurs délibérations, des compensations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administratif de Lille a estimé que le litige relevait de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ; le département a fixé, par plusieurs délibérations, des compensations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que le programme des travaux connexes prévoit notamment le défrichement/déboisement de haies, de boisements ou d'arbres isolés ainsi que leur compensation, l'arasement d'anciennes
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
définitif de la compensation au titre de l’année 2020.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A n'est pas fondé à soutenir que l'" indemnité compensatrice " qu'il a perçue jusqu'en janvier 2018 pour compenser sa rémunération lors de son passage en contrat à durée indéterminée en septembre 2016,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02201_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que comporte l’arrêté d’autorisation de défrichement du 3 décembre 2021, et, à titre subsidiaire, de fixer l’étendue de la compensation à un reboisement de 0,4 hectare ou au paiement d’une somme de 1
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