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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX02301_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une déclaration d'appel enregistrée le 25 septembre 2024, M. B saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02615_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Toutefois, cet appel relève de la compétence de la cour d’appel de Bordeaux et non de la cour administrative d’appel de Bordeaux. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02268_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux d’un appel formé contre l’ordonnance n° 25/090 du 28 juillet 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Périgueux. 3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sur la compétence de la cour d'appel concernant l'arrêté du 2 décembre 2021 : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01677_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission ", et aux termes de l'article R.322-2 " La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00800_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que les appels formés contre les jugements du tribunal administratif de Nantes relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03107_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les appels formés contre les jugements du tribunal administratif de Dijon relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel de Lyon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les appels formés contre les jugements du tribunal administratif d'Amiens relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel de Douai. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00077_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A C, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01591_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02385_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03101_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00169_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., qui tendent à l’annulation d’un jugement du tribunal administratif d’Orléans relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel de Versailles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02081_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A, qui tendent à l'annulation d'un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02305_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B, qui tendent à l'annulation d'une ordonnance du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00791_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00925_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A B, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01388_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A B, qui tendent à l'annulation d'une ordonnance du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01806_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02568_20240819
19 août 2024
19 août 2024
B A, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.
Source officiellePage 1 sur 1893