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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03665_20230802
2 août 2023
2 août 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963, approuvé par la décision 64-732 CEE du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03181_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
additionnel du 23 novembre 1970, ainsi que des articles 6 et 13 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique européenne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00991_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03298_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
York le 26 janvier 1990 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02862_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la communauté économique européenne (CEE) et la Turquie, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24313_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963, entre la Communauté économique européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02794_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02770_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l'accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la communauté économique européenne et la Turquie, approuvé par la décision 64-732 CEE du Conseil du 23 décembre 1963 et son protocole additionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03351_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04311_20260218
18 février 2026
18 février 2026
la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 3/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02335_20240212
12 février 2024
12 février 2024
relative au développement entre la communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Vu
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
18 février 2026
n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 3/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
18 février 2026
n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03650_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision C-237/91 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02312_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
1980 adoptée par le Conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03592_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile et des articles 6 et 7 de la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En deuxième lieu, l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie conclu le 10 octobre 1989 régit seulement
Source officiellePage 1 sur 163