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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 portant statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 portant statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00884_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Dans la perspective de la construction d’un groupe scolaire sur le territoire de la commune du Tronquay, la communauté de communes Isigny Omaha Intercom s’est vu prescrire,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02313_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Dans la perspective de la réalisation d’une zone d’aménagement concerté sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Entrées, la communauté de communes Bayeux Intercom
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ».
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 2 juin 2017, le groupement de commandes constitué par la commune de Versailles et la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et dont la commune
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et la société AB SKF Suède fixe le niveau de prix intragroupe en imposant un barème de prix à la SAS RKS ; - elle n'agit que sur commande et ne supporte ainsi aucun risque de développement ; le risque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et la société AB SKF Suède fixe le niveau de prix intragroupe en imposant un barème de prix à la SAS RKS ; - elle n'agit que sur commande et ne supporte ainsi aucun risque de développement ; le risque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C, qui détient directement 99,9% de la SAS Dewco International et, à compter du 9 février 2011, indirectement 99,9% de la SAS L2M dont il est le président.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la responsabilité de l'Etat du fait de la transposition incorrecte du droit communautaire : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00494_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E pour une durée de six mois et a interdit pour la même durée que des fonds soient mis de manière directe ou indirecte à sa disposition. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La note blanche précise en outre que les sociétés MHD H E et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A cet égard, la société Steelor Company ne conteste pas la réalité des commandes effectuées pour le compte du CERS, ni ne précise les raisons pour lesquelles ces commandes ont été interceptées par des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A a demandé au directeur général des douanes et droits indirects de lui accorder la protection fonctionnelle.
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