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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans sa décision d'admission partielle du 29 juin 2018, le service a limité l'application du coefficient de déduction de 0,49 aux seules dépenses TTC du budget 02 (traitement et valorisation des déchets
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Certaines anomalies de lignes d'eau lors qui apparaissent dans les simulations aurait dû conduire la société ETS à questionner le coefficient unique de 59 retenu.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
alors que l'étude des entreprises comparables ayant la même activité fait ressortir un coefficient de 1,83 tandis que les monographies professionnelles font état d'un coefficient compris entre 1,5 et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les coefficients d'assujettissement et d'admission étant égaux à l'unité, le coefficient de déduction était ainsi égal au coefficient de taxation, déterminé conformément au 3 du III de l'article 206 de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un jugement n° 1914066 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme A, en droits et pénalités, de ces suppléments d'imposition.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de majoration de 116% en plus du coefficient de 16,18% alors qu'il ne repose sur aucune fiabilité économique ; - selon sa propre méthode, il conviendrait d'appliquer un coefficient de majoration de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01175_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes du I de l'article 291 du code général des impôts : " Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la bi-admissibilité est un grade ; - l’abrogation de la bi-admissibilité n’est pas établie ; - le coefficient caractéristique applicable aux professeurs bi-admissibles est 145
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'immeuble litigieux a été évalué pour les années 2010 à 2016 par comparaison au local-type n° 290 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Nice s'agissant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A présentait un solde débiteur de 71 292 euros au 30 juin 2010, et qu'une écriture d'opérations diverses en date du 30 juin 2010 constatait une dette de 71 292 euros, portant le libellé " prêt de personnel
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 297 E du même code précise : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle a ainsi estimé à 1 296 696 euros la valeur réelle de la villa en litige, au lieu de celle de 600 000 euros convenue entre les parties à la cession.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le coefficient d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à son activité de location meublée, et par suite le coefficient de déduction, ont été
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les frais d’adaptation du logement de Mme A... doivent être évalués de la manière suivante : - 295 000 euros au titre du coût d’acquisition d’une nouvelle maison ; - 400
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