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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006, les animaux bénéficiant d'un " CIC commerce " ou " code source C ", sont ceux considérés comme nés et élevés en captivité et lorsque
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
mandatée ; - l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que l’administration n’a pas communiqué les renseignements qu’elle a recueillis auprès de tiers, et en particulier le code
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05141_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas de la proposition de rectification du 16 décembre 2019 que l'administration aurait utilisé, pour prononcer les rectifications en litige, le " code source
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
extérieure à la vérification de comptabilité, tels que les spécifications fonctionnelles et techniques ou le code source du logiciel de caisse XMPS.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
doute sérieux quant au bien-fondé des impositions litigieuses, dès lors que : - c’est à tort que l’administration a rejeté la comptabilité de la SARL Miu Sushi, sans avoir procédé à l’analyse du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
extérieure à la vérification de comptabilité, tels que les spécifications fonctionnelles et techniques ou le code source du logiciel de caisse XMPS.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03830_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier,
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
prévoit l'article 77 du CMP qui retient la validité du marché ; les bons de commande du 31 mai 2016 devaient être exécutés et la société devait réaliser la réversibilité des prestations et livrer les codes
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02455_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
notamment les marques et brevets relatifs aux pompes à chaleur Amzair, les contrats clients et chantiers en cours, les fichiers clients et fournisseurs, les données techniques, logiciels, sites internet et codes
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
par le parc éolien des sources du mistral ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
par le parc éolien des sources du mistral ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
réservée sur le poste source Nord Charente.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02849_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
opérées en 2009 par les établissements bancaires payeurs CACEIS et BGL BNP Paribas, sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts, sur les dividendes de source française perçus par
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02847_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
opérées en 2009 notamment par les établissements bancaires payeurs CACEIS et BGL BNP Paribas, sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts, sur les dividendes de source française perçus
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