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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de l'expropriation caractérise un détournement de procédure, portant une atteinte excessive au droit de propriété ; - les conditions d'application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation ne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
pas l'intégralité des propriétés des personnes concernées ; - l'arrêté méconnaît l'article R 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique car les indications de l'état parcellaire pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à la notification individuelle du dépôt
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00482_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
-8 du code de l'urbanisme, L. 352-1 du code rural et L. 122-3 du code de l'expropriation ; l'étude d'impact comporte des lacunes et des erreurs ; - l'arrêté du 29 septembre 2015 portant prorogation de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, - le code de l'aménagement de la Polynésie française, - le code de l'environnement polynésien,
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04069_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, - le code de l'aménagement de la Polynésie française, - le code de l'environnement polynésien,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, - le code général des collectivités territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le décret n° 55-22 du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait dû être précédé d'un document d'arpentage, en application des articles R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l’expropriation pour cause d’utilité publique a été retenu à tort par les premiers juges ; - il en va de même du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01472_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
défaut ; - il méconnait également le même article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dès lors qu'il ne contient pas
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code rural
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
n'indique pas le numéro de l'arrêté y afférent ; - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131 du code
Source officiellePage 1 sur 27