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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02447_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SAS Jet 51 la somme réclamée au titre des frais
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00586_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Barbusse ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Gagny 49-51 Barbusse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02357_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Barbusse devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Gagny 49-51 Barbusse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00680_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge de la SCI de la Plaine 51 une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02448_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société Jet 51 contre l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge de la SCI de la Plaine 51 une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge de la SCI de la Plaine 51 une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge de la SCI de la Plaine 51 une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02673_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02763_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de réexaminer le classement des parcelles cadastrées section AA nos 50, 51, 53 et 54 et, à titre subsidiaire, celui des parcelles cadastrées section AA nos 50 et 51, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00657_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02931_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 472-1 (lire L. 761-1) du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02023_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le syndicat mixte pour l’aménagement du site du Lac Blanc fait appel de ce même jugement en tant qu’il l’a condamné à verser à la SAS Lac Blanc Tonique la somme précitée de 51 548,93 euros assortie des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01265_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02067_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La SCI Rosny Beauséjour relève appel du jugement du 3 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la CDVLLP en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02143_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de Bordeaux et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Source officiellePage 1 sur 92