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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE01592_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. / Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
par client ; - elle est fondée à se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation de cette situation en application de l'article L. 80 B du livre des procédures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par client ; - elle est fondée à se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation de cette situation en application de l'article L. 80 B du livre des procédures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02806_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Est est établie en Australie et que sa clientèle est composée d'agences de voyages australiennes, alors que cette société est établie au Canada et que sa clientèle est composée d'agences de voyages canadiennes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02807_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Est est établie en Australie et que sa clientèle est composée d'agences de voyages australiennes, alors que cette société est établie au Canada et que sa clientèle est composée d'agences de voyages canadiennes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; sur le plan juridique, un tel transfert partiel d'une clientèle clairement identifiée et la poursuite de l'activité antérieure à l'égard des clients restants est envisageable ; en l'absence de données
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par acte sous seing privé du 29 novembre 2013, la SARL AHA Expertises et Conseils a cédé un droit de présentation d'une partie de sa clientèle, dans une proportion non discutée d'environ 25%, au bénéfice
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A l'issue de la vérification de comptabilité de l'Eurl Agence de sécurité privée SCLS, dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'expertise comptable exploitée par la société dans ses locaux de Gières (Isère) moyennant un prix de 360 000 euros et, d'autre part, sa clientèle de commissariat aux comptes moyennant un prix de 26 000
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
caractérisant ces prestations peuvent, notamment, être prises en compte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’expertise comptable exploitée par la société dans ses locaux de Gières (Isère) moyennant un prix de 360 000 euros et, d’autre part, sa clientèle de commissariat aux comptes moyennant un prix de 26 000
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
consomment de l'alcool, ce qui, selon elle, n'est pas réaliste au regard de la clientèle familiale du restaurant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à la clientèle de bénéficier, moyennant un supplément de prix, aux services additionnels décrits au point 5 ci-dessus et, notamment, de prestations de fourniture de repas, d'un service de livraison sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Et avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 5 juin 2025, présentée par la société La boîte à outils. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
duquel elles ont été accordées, de prononcer la compensation entre l'imposition primitive d'impôt sur les sociétés correspondant à la non comptabilisation de ces aides et primes dans le prix de revient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Toutefois, et comme l’a relevé à juste titre le tribunal, ce gîte et ces chambres d’hôtes, qui sont réservés à l’usage privé de la clientèle ayant effectué une réservation, ne peuvent être regardés comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Source officiellePage 1 sur 206