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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, pour rejeter comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la clause du contrat de cession du terrain du 21 novembre 2016 en ce qu'elle a pour effet de mettre à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01334_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
jugement du 13 mai 2019 du tribunal administratif de La Martinique, d'autre part, enjoint à la commune du Morne-Rouge de procéder à la réintégration dans l'emploi et dans les conditions antérieures des clauses
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01335_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
jugement du 13 mai 2019 du tribunal administratif de La Martinique, d'autre part, enjoint à la commune du Morne-Rouge de procéder à la réintégration dans l'emploi et dans les conditions antérieures des clauses
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01336_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du 13 mai 2019 du tribunal administratif de La Martinique, en deuxième lieu, enjoint à la commune du Morne-Rouge de procéder à la réintégration dans l'emploi et dans les conditions antérieures des clauses
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sur la nécessité de souscrire une seconde assurance à vocation professionnelle couvrant les dommages à leurs propres véhicules subis à l'occasion d'un accident de trajet professionnel ; en outre, les clauses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
bailleurs en vertu des clauses des contrats au titre des loyers restant dus et des indemnités contractuelles ; c'est par suite de manière correcte que ces sommes ont été comptabilisées en charges à payer
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01844_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
et une application erronée de la jurisprudence Moatti du Conseil d'Etat du 13 février 1991 aux faits de l'espèce pour établir l'imposition contestée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - rien, dans les clauses du contrat, ne permet d’établir que le versement des prestations est lié à l’absence de consolidation de l’état de santé de l’agent communal ; - les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de ce que le contrat conclu avec cette société avait été cédé à la société CM-CIC Leasing Solutions, que la clause du contrat relative aux frais de résiliation est illégale, que le montant réclamé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'autre part, revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir, créer et exploiter, à ses frais, le site internet de l’hôpital en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02666_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02667_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02675_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération
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