Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A a fait procéder, en octobre et en novembre 2017, à l'agrandissement d'une ouverture préexistante sur la façade nord, partiellement obstruée par une maçonnerie et doublée en hauteur de fers maillés et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
constitue une atteinte disproportionnée au droit fondamental de la propriété privée ; - la condamnation prononcée par le tribunal visant à la réparation de l'atteinte portée au domaine public est imprécise
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cependant, ces informations, qui n'indiquaient pas la cause des irrecevabilités ainsi envisagées, étaient trop imprécises pour que Mme B pût connaître le motif de tardiveté sur lequel le tribunal s'est
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
7 février 2025
- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5 du C de l'article III du plan de prévention des risques d'inondation est inopérant dès lors que le projet ne concerne pas un établissement classé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
satisfait ; - l'insertion paysagère du projet est notoirement insuffisante dès lors que la hauteur du bâtiment projeté est presque deux fois plus élevée que le bâtiment existant, en venant ainsi obstruer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'exploitation aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; en effet, aucune prescription ne vient limiter la visibilité du projet depuis les différents monuments et sites classés
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : " I. - A titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'ISOE, ainsi que des intérêts y afférents, la somme de 78 147,87 euros, étant précisé que ce droit à l'ISOE découle du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - l'arrêté du 26 mars 2019 est trop imprécis
Source officielle