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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
durables qui visent à éviter le mitage à limiter l'expansion urbaine et à préserver les espaces agricoles et naturels ; - ce classement constitue une atteinte au principe d'égalité devant la loi dès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme est irrégulier alors que ce fondement implique le classement des espaces boisés sur le territoire d’une commune au regard de son importance qualitative et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l'arrêt à intervenir et de procéder au classement de sa parcelle, et de toute parcelle présentant la même erreur de classement, en zone U ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Claude la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
agricoles et naturels ainsi que des paysages et de la biodiversité et, à cette fin, a défini des objectifs ambitieux de limitation de la consommation de l'espace, en instaurant une limite urbaine claire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Si l'unité de logement n° 3, composée de deux bâtiments en R+2, est, selon le document graphique de cette OAP, destinée à s'implanter au nord du chemin des Soulières où se trouve un espace boisé classé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - le classement de sa parcelle en zone A méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme alors qu'elle est en continuité du hameau de Serre-Barbin classé en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En l'espèce, le marché prévoyait notamment l'installation d'équipements audiovisuels dans la salle Ravel du Palais des Congrès.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en espace boisé classé et en zone N les parcelles cadastrées section AL n° 407, 409, 411, 412, 467 et 500.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'extension maximale à articuler avec " la nécessité prendre en considération le caractère rural et viticole de la commune et donc de limiter les extensions de l'urbanisation sur les espaces agricoles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
en espaces boisés classés des parcelles cadastrées section CI n° 697, 765, 840, 841, 843 et 844 en application de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme est infondé alors qu’elles n’ont fait l’objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A soutient encore qu'au sein des OAP, des cheminements doux ont été intégrés, la trame verte et bleue a été modifiée et qu'un reclassement en espaces boisés classés a été opéré, ces changements demeurent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Loréa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Au demeurant, sa parcelle est située à la frange de cette enveloppe, en limite de la zone des espaces non-agglomérés fixée par ce même document.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Alain, Jacky et Jean-Claude Bourgue, Mme O, M. L, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il prévoit également l'adoption d'une politique économe en espaces naturels et la nécessité de limiter l'étalement urbain en développant l'urbanisation à l'intérieur de limites urbaines cohérentes et en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le document d'orientations et d'objectifs dudit schéma se limite à cet égard à reprendre les dispositions issues de la loi dite " Littoral " relatives à l'extension limitée de l'urbanisation dans ces espaces
Source officiellePage 1 sur 286