de leur parcelle en zone naturelle Ne est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement litigieux méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

La SARL CPTL a acquis le 26 avril 2019 un logement à usage d'habitation situé à Sari Solenzara (Corse du Sud) pour un montant hors taxe de 474 649 euros afin de le louer en tant que meublé de tourisme.

énoncés par la loi.

d'évasion commerciale en direction de Clermont l'Hérault et de Béziers.

et du bâtiment qu’elle exploite, et de la construction d’un nouveau bâtiment à l’enseigne Lidl d’une surface de vente de 1 479,41 m2, la surface de vente totale de l’ensemble commercial étant portée à

dans lequel s’insère le projet.

que le mécanisme d'indexation a été décidé par les parties lors de la conclusion du traité de concession-installation et que cette clause n'a jamais été dénoncée par la société Genedis ; - la redevance

qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente. / Toute forme de coopération commerciale ne peut concerner que des services liés à la mise en avant promotionnelle des produits, à l’offre d’espaces

de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 que ce texte n’a pas vocation à s’appliquer à d’autres immeubles que ceux qui sont en cours de construction ; - à la suite de la promesse unilatérale de vente

Par un arrêté du 24 janvier 2023, pris après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, la maire de Nantes a délivré à la société civile de construction-vente Graslin un permis

l'avis de la commission départementale dès lors que le magasin qu'elle exploite se trouve dans la zone de chalandise du projet de la société requérante et qu'il commercialise des produits de même nature

énoncés par la loi.

Elle soutient que : - l’infraction n’est pas intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015

a) La création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce

Elle soutient que : - l’infraction n’est pas intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015

organisée au profit de la société Gin 66 ne remet pas en cause l'affectation de la halle aux grossistes au service public compte tenu des clauses insérées dans la promesse de vente ; elle porte atteinte

a) La création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce

commerciale.