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5 résultats pour « circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03511_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La société Lycamobile Services relève appel du jugement du 6 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende d'un montant de 23 950 502 euros mise à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02435_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Lorsqu’une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que la vente des biens en cause s’effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01961_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et son fils.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société L'Anneau soutient que l’avis de mise en recouvrement émis le 16 décembre 2019 est entaché d’irrégularité dès lors que la somme, en droits, de 511 666 euros mise en recouvrement au titre de la

Source officielle