Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et n'a pas été précédé des investigations qui s'imposaient ; - l'esprit et la lettre de la circulaire ministérielle

tribunal, en indiquant qu'elle ne peut se prévaloir de la qualité de travailleur au sens du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a contrevenu à la circulaire

313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu L. 423-23 depuis le 1er mai 2021, celles de l'article L. 313-14 du même code ainsi que les dispositions de la circulaire

a suivi des formations et n'a jamais cessé de travailler ; ses ressources étaient stables, suffisantes peu avant sa demande de naturalisation ; - la décision contestée méconnaît les termes des circulaires

erreur manifeste d'appréciation au regard de son insertion socio-professionnelle et de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels, notamment au regard des termes de la circulaire

motivée ; - le ministre a méconnu l'arrêté du 22 juin 2011portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " nouvelle main courante informatisée " et la circulaire

sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de la circulaire

sa situation dès lors que le préfet pouvait user de son pouvoir de régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire

fondamentales ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits des enfants ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile éclairées par la circulaire

droit d'être entendu ; - il est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de la circulaire

personnelle et professionnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la circulaire

aucune faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne peut lui être reprochée ; - l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de la circulaire

fait état, l'interdiction de retour sur le territoire français est devenue illégale au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les énonciations de la circulaire

motivée au regard de sa situation familiale et professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la circulaire

dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit les conditions d'une admission exceptionnelle au séjour mentionnées dans la circulaire