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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03045_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi, la circonstance que la rupture de la vie commune est intervenue le mois suivant la délivrance de sa carte de résident ne suffit pas, alors d'ailleurs qu'il était marié depuis le 10 mai 2013 et qu'il
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01464_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La circonstance que la rupture conventionnelle nécessite un délai de rétractation du salarié et un délai d'agrément par l'autorité administrative, à supposer qu'un tel délai soit justifié, est sans incidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00101_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Sont sans incidence à cet égard les circonstances que la rupture de son contrat d'apprentissage fait suite à un accident du travail survenu le 15 juillet 2021, qui lui a occasionné une fracture du poignet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
par le centre hospitalier, soit un solde de 10 090,15 euros ; - l'évaluation de son préjudice moral, s'élève à la somme de 12 000 euros compte tenu de la durée de la vacation irrégulière et des circonstances
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00034_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de séjour : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - l'administration n'a pas procédé à un examen complet de sa situation dès lors que le préfet n'a pas pris en considération la circonstance
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02306_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
affirmation ne soit assortie d'aucun motif, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII sur la disponibilité d'un traitement dans son pays d'origine, pas plus que la circonstance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00147_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01545_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que si Mme B n'a, alors qu'elle en avait fait la demande en janvier 2017, pas bénéficié immédiatement d'un ordinateur portable, cette circonstance s'explique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01614_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
armé au Cameroun ; - l'interdiction de retour pour une période de cinq ans porte atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants ; des circonstances
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02766_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 423-5 du même code dispose que : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04385_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par suite, la circonstance que, d'une part, cette rupture aurait été contrainte, et d'autre part, que les époux, qui ont toutefois vécu ensemble durant trois ans et demeurent mariés, est sans incidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00896_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et ne donne aucune indication sur les circonstances qui auraient entraîné une rupture définitive de tout lien avec l'Algérie, pays dans
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00681_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En premier lieu, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
rupture conventionnelle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
conventionnelle, puisse être regardé comme une lettre de demande de rupture conventionnelle au sens de l'article 2 du décret 31 décembre 2019, la circonstance que l'entretien prévu par ces dispositions
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
E B ne peut utilement se prévaloir de l'absence de mention, dans la lettre de convocation qu'il a reçue, du montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et soutenir que cette circonstance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de M.
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