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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA01359_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'application du règlement 604/2013, dont l'effet utile doit être préservé, il résulte de ses articles 7-2 et 27 que sont à prendre en compte la situation existante de l'intéressé ainsi que toutes circonstances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01361_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'application du règlement 604/2013, dont l'effet utile doit être préservé, il résulte de ses articles 7-2 et 27 que sont à prendre en compte la situation existante de l'intéressé ainsi que toutes circonstances
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00325_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
commise par les premiers juges, qui se sont bornés à reprendre les éléments tirés de la situation professionnelle de l'intéressé en faisant fi des éléments tirés de sa vie privée et familiale et de la circonstance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01786_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - la caisse de crédit municipal de Marseille s'est méprise sur la portée de l'avis de la commission de réforme, circonstance déterminante dans l'intervention de la décision en litige
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02270_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A l’exception de l’erreur relative au décès du père du requérant, qui n’est pas une circonstance déterminante de sa décision, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône, qui n’était
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03549_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
refoulement contraire à l'article 33 de la convention de Genève en Italie ne lui permettant pas de déposer sa demande d'asile dans ce pays ; - le préfet de Maine-et-Loire n'a pas tenu compte de ces circonstances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01583_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A l’exception de l’omission de prendre en compte les ressources propres procurées à Mme C... par un emploi auprès de sa propre mère, qui n’était pas une circonstance déterminante de sa décision, il ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... ne justifie pas l’intérêt économique de la SAS LBH à recourir au versement de la soulte à cet effet, ni n’établit une circonstance déterminante pour la réalisation de l’opération de restructuration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de cet emprunt est majoritairement assuré grâce aux dividendes versés par la Provendis SA, la société prêteuse, constituait une garantie de remboursement partiel à cette société, ni davantage une circonstance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03439_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En quatrième lieu, si Mme E fait valoir, dans ses développement relatifs à l'irrégularité du jugement attaqué, que la circonstance humanitaire liée à l'état de santé de son troisième enfant n'a pas été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
création de l’EURL Hohneck Company permet de dégager une capacité d’emprunt supérieure, sans en justifier et sans expliquer l’utilité du versement de la soulte à cet effet, ni davantage établir une circonstance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01242_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle mentionne aussi les circonstances de fait déterminantes propres à la situation personnelle de M. A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02580_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A une nouvelle décision de refus de regroupement familial qui a fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, cette circonstance ne prive pas d'objet la requête visée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01714_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle mentionne en outre les circonstances de fait déterminantes propres à la situation personnelle de M. B.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01861_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle mentionne en outre les circonstances de fait déterminantes propres à la situation personnelle de M. A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir de ce que les dirigeants de ces sociétés détiennent plusieurs mandats sociaux pour contester la pertinence des entreprises retenues, alors que cette circonstance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle mentionne en outre les circonstances de fait déterminantes propres à la situation personnelle de M. C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle mentionne en outre les circonstances de fait déterminantes propres à la situation personnelle de M. B.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait été déterminante, le préfet, comme le tribunal à sa suite, ayant recherché si les faits reprochés à M.
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