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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04312_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de quarante-cinq jours, l'a astreint à résider chez M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04416_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
jours, renouvelable une fois, en les astreignant à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Tarbes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00575_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
en l'astreignant à se présenter trois fois par semaine auprès des services de police ou de gendarmerie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01804_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
avec l'obligation de se présenter aux services de police deux fois par semaine.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
heure par semaine, au taux horaire de 20 euros, pour 57 semaines par an, et au taux de rente viagère de 24,143 compte tenu de l'âge de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
commune de Saint-Flour pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation cinq fois par semaine à la gendarmerie de Saint-Flour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03496_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
commune de Saint-Flour pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation cinq fois par semaine à la gendarmerie de Saint-Flour.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Jusqu'au 1er juillet 2018, elle effectuait, pour la commune de La Gorgue, un volume horaire de neuf heures de cours par semaine, réparties sur les mardi et mercredi et, pour la commune de Seclin, une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02891_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a astreint à se présenter une fois par semaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00875_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
devant les services de la gendarmerie nationale et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ou, à titre subsidiaire, de suspendre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01841_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
devant les services de la gendarmerie nationale et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
semaines. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02701_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03208_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... à cinq heures par semaine du 21 février au 2 avril 2013, soit durant 41 jours, période durant laquelle il a subi un déficit fonctionnel temporaire de 25 % et à deux heures par semaine du 3 au 21 avril
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
semaines. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
semaines. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00413_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
semaines. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02153_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
jours, renouvelable deux fois, avec obligation de présentation au commissariat de police de Gonesse deux fois par semaine.
Source officiellePage 1 sur 93
LA CINQUIEME SEMAINE, L5S
01/06/2016
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LA CINQUIEME SEMAINE, L5S
15/01/2015
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LA CINQUIEME SEMAINE, LOCQUET, Patrick, Roger
25/06/2009
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