CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Aubenas ; d'enjoindre au préfet de l'Ardèche , à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en le munissant sans délai d'un récépissé l'autorisant à travailler ; à titre subsidiaire, en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour jusqu'au nouvel examen de sa demande ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Par un jugement n° 2108546 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, sous le n° 22LY02891, M. B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2021 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Aubenas ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en le munissant sans délai d'un récépissé l'autorisant à travailler ; à titre subsidiaire, en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir une autorisation provisoire de séjour jusqu'au nouvel examen de sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant le refus de séjour et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision l'astreignant à se présenter aux services de police est entachée d'erreur de droit. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 août 2022. 
 Vu le jugement et les décision attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1966 à Ouled Beni Moussa Roua (Maroc), est entré en France pour la dernière fois le 2 décembre 2018, muni d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", valide du 10 mars 2016 au 9 mars 2019. S'étant maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de son titre de séjour, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 6 juillet 2021, le préfet de l'Ardèche a refusé de faire droit à sa demande, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Aubenas. M. B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer l'annulation de cet arrêté préfectoral. Par jugement du 11 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. M. B relève appel de ce jugement. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ()  ".  
 4. M. B fait valoir qu'après avoir subi une intervention chirurgicale destinée à traiter une hernie inguinale, il souffre de douleurs neuropathiques au niveau des membres supérieurs, d'une névralgie d'Arnold et d'un état dépressif. Toutefois, aucun des documents qu'il produit ne permet d'établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Si M. B fait valoir qu'il a travaillé en France, en qualité de saisonnier, à partir de l'année 2011, il est constant que les titres qui lui avaient été délivrés ne l'autorisaient pas à séjourner continûment dans notre pays et que pour l'essentiel ses attaches familiales sont fixées au Maroc, où résident son épouse et quatre de ses cinq enfants. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis, et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. Enfin, si M. B soutient qu'il serait dans l'attente de la fixation d'un taux de rente par la M.S.A., à la suite de l'accident de travail dont il a été victime, et que cette circonstance serait " de nature à lui ouvrir un droit au séjour ", le préfet de l'Ardèche ne saurait être regardé, en l'espèce, comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé en refusant de l'admettre au séjour.  
 7. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, la circonstance que M. B aurait engagé des démarches en vue de percevoir une rente à la suite de l'accident du travail dont il a été victime ne suffit pas à établir, notamment en l'absence de toute justification précise, que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En cinquième lieu, en l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'illégalité de ces décisions et soulevés par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doivent être écartés. 
 10. En sixième et dernier lieu, si M. B soutient que la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Aubenas est entachée d'erreur de droit, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. 
 Fait à Lyon, le 24 novembre 202Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,