Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03539_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le choix de recourir à cette méthode peut ainsi être regardé comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'opérateur lauréat, méconnaissant ainsi l'étendue de sa compétence ; une délibération du conseil municipal était nécessaire quant au choix de l'opérateur en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient que : - le forfait de rémunération est nécessairement dépassé dès lors que son marché ne comporte de variante correspondant à la couverture finalement choisie ; - la modification de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'un prototype, relevant de l'ingénierie mécanique comportant des choix de solutions techniques, de la modélisation de calcul et des tests de qualification sur le prototype.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des pavés calcaires mais de l'application du produit Viaprotech(r) ; le choix des pavés calcaires n'est pas incompatible avec la circulation routière mais nécessite simplement une surveillance accrue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00900_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
procédure disciplinaire, suivis de la notification par huissier d'un arrêté de suspension de fonctions, ne peuvent être considérés comme un évènement prévisible et habituel et sont à l'origine d'un choc
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01207_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du recours à une délégation de service public est un choix d'opportunité qui échappe au contrôle du juge, mais cette organisation différente a nécessairement des répercussions sur la tarification ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01211_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du recours à une délégation de service public est un choix d'opportunité qui échappe au contrôle du juge mais cette organisation différente a nécessairement des répercussions sur la tarification ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01213_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du recours à une délégation de service public est un choix d'opportunité qui échappe au contrôle du juge mais cette organisation différente a nécessairement des répercussions sur la tarification ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01215_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du recours à une délégation de service public est un choix d'opportunité qui échappe au contrôle du juge mais cette organisation différente a nécessairement des répercussions sur la tarification ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01217_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du recours à une délégation de service public est un choix d'opportunité qui échappe au contrôle du juge mais cette organisation différente a nécessairement des répercussions sur la tarification ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01219_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du recours à une délégation de service public est un choix d'opportunité qui échappe au contrôle du juge mais cette organisation différente a nécessairement des répercussions sur la tarification ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01221_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du recours à une délégation de service public est un choix d'opportunité qui échappe au contrôle du juge mais cette organisation différente a nécessairement des répercussions sur la tarification ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01223_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du recours à une délégation de service public est un choix d'opportunité qui échappe au contrôle du juge mais cette organisation différente a nécessairement des répercussions sur la tarification ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01225_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du recours à une délégation de service public est un choix d'opportunité qui échappe au contrôle du juge mais cette organisation différente a nécessairement des répercussions sur la tarification ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du recours à une délégation de service public est un choix d'opportunité qui échappe au contrôle du juge mais cette organisation différente a nécessairement des répercussions sur la tarification ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01229_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du recours à une délégation de service public est un choix d'opportunité qui échappe au contrôle du juge mais cette organisation différente a nécessairement des répercussions sur la tarification ;
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