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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
susvisée, alors en vigueur, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et prenant effet le 23 mai 2016, pour une durée de trois ans, en qualité de chef-gérant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00583_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de diagnostic, l'organisation du service de restauration scolaire a été modifiée par une délibération du conseil municipal de la commune de du 15 juillet 2014, confiant le restaurant scolaire à un chef-gérant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de la PUI, où elle assurait seule les fonctions de la gérance, à un poste de pharmacie chef adjoint dépourvu de fonctions de gérance ; * elle a subi une perte de rémunération à hauteur de 236,59 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... avait la qualité de gérant de cette société. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les Damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05743_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
chambre de commerce et d'industrie et la région Île-de-France et SNCF Réseau à lui verser la somme de 319 047 euros en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation de son contrat de location-gérance
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Olivier B et Paul B en étant respectivement le gérant et l'associé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La société Adil, dont Mme A... assure la gérance et détient avec son époux l’intégralité du capital, exerce une activité de contrôle technique de véhicules.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C par cette société, dont il est l'associé unique et le gérant, s'élevaient à la somme de 34 023 euros. 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., associé et co-gérant puis gérant unique de la SARL Délice de Zohra, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2019 et 2020 au titre des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A est l'associé-gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pac Habitat, qui exerce une activité de démarchage à domicile et de travaux de couverture, d'isolation thermique et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
D soutient avoir accompli des diligences pour se départir de la gérance de sa société, diligences au demeurant seulement justifiées par deux attestations antérieures à la reprise de gérance fin 2018, cet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'EURL Pac Habitat, dont l'associé-gérant est M. A, exerce une activité de démarchage à domicile et de travaux de couverture, d'isolation thermique et d'étanchéité globale de maisons.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Si l'administration, qui supporte la charge de la preuve, fait valoir que le requérant était associé à 50 % de l'entreprise, qu'il en était salarié, qu'il participait à la gestion avec le co-gérant et
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02527_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A était co-gérant et associé à 50 %, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont été mis à la charge de ce dernier au titre des années 2013 et 2014 à raison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B, député, le 22 juin 2021, que si l'identité du véritable bénéficiaire des revenus est connue et l'appréhension du revenu parfaitement établie, l'impôt sera établi à son nom et non du chef du maître de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La société TEM industrie, détenue à 100 % par la SAS TEM Holding et dont la gérance est assurée par M.
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