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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01032_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il ressort certes des pièces du dossier que Mme A n'a pas été conviée à participer, au cours de l'année 2018, à un certain nombre de réunions susceptibles de relever de son champ d'activités tel que décrit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01608_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si les requérants soutiennent que cette délégation est imprécise, il est toutefois constant que celle-ci se trouve circonscrite par le champ d'activité de la direction de l'immigration et de l'intégration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03158_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ; / 3° Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
fiscaux ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en confiant un contrôle technique et complexe à un service vérificateur aux compétences techniques insuffisantes et dont le champ
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'autre part, si les syndicats requérants soutiennent qu'ils ont une activité relevant du champ des arts plastiques, qu'ils ont été désignés dans la commission des arts graphiques et plastiques, qu'ils
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
domicile, en " vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux () d'élaborer des revendications, conduire et soutenir l'action () de son champ
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; / 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois champs
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; / 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois champs
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Enfin, en tant que personnes non soumises à l'obligation d'obtention des CEE, les sociétés filiales se devaient de démontrer que leurs actions n'entraient pas dans le champ de leur activité principale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de déchet entre au contraire dans le champ des activités autorisées au sens des dispositions du h) du 1° de l'article 6 du décret du 27 janvier 2017 ; - le tribunal ne pouvait sans erreur de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La SARL Valdève du Pays de France soutient que : - son activité de compostage destinée à l'activité agricole de ses associés et d'autres agriculteurs, exercée en zone rurale sur la base de déchets organiques
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04953_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
tout lieu et toute structure » (UC1), « mettre en œuvre un projet d’animation s’inscrivant dans le projet de la structure » (UC2), « conduire une séance, un cycle d’animation ou d’apprentissage dans le champ
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
caractère social ; - l'administration a porté atteinte au devoir de loyauté au cours de l'instruction de sa demande de rescrit ; - elle a entaché sa décision d'une erreur de droit en limitant le champ
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B sont " les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
soutenir l'élève dans la compréhension et dans l'application des consignes pour favoriser la réalisation de l'activité conduite, assister l'élève dans l'activité d'écriture et la prise de notes, quel que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature (). / Sont notamment, comprises dans le champ
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B sont " les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A l'issue du contrôle sur pièces, le service a remis en cause ce report au motif qu'il y a lieu d'exclure du champ des activités éligibles au remploi l'acquisition d'un bien immobilier pour un montant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
10 février 2026
d’application, les activités suivantes (…) parc aquatique (…) / Sont exclues du champ d’application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l’ancienne codification NAF 92.6 «
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