Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; -

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre

Quant à l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, il dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique d'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus de la demande.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

C, de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus de la demande.

Vu : - le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur doivent être écartés. 4.

le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé

des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; - le

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

d'un délai de quarante-huit heures, avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ".