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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01040_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des cadres du 25 septembre 2012, l'annulation des " clauses couperets qui empêchent de percevoir les indemnités de chômage " ni encore le versement d'indemnités.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04913_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... de ce qu’elle était redevable de la somme de 6 433,53 euros correspondant à un trop perçu d’allocations chômage, au motif que l’aide au retour à l’emploi ne pouvait être cumulée avec la prestation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions en tant qu'elles portent sur le refus de prise en charge de l'allocation chômage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC02932_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon a retiré la décision du 20 avril 2021 prononçant l'ouverture de ses droits et l'admission au versement d'allocations " chômage
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00296_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00342_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
directeur de l'agence de Pôle emploi de Versailles lui a notifié un indu d'aide au retour à l'emploi de 103,36 euros pour la période du mois de janvier 2022 ; d'ordonner le versement des indemnités de chômage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00169_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d’annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Reims lui a refusé l'octroi d'une allocation chômage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04615_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions du paragraphe 1er de l'article 7 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage que
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00337_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
du motif de rupture de son contrat et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; - d'enjoindre à l'AP-HM de modifier son attestation chômage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00307_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n'est pas établi que le syndicat mixte adhère à l'assurance chômage conformément à l'article L. 5421-2 du code du travail ; - le déficit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Ils entreprennent une formation professionnelle devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins d'avoir été mis involontairement au chômage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'accord n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, prévoit en son paragraphe 1 que : "
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
par le chômage.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du paragraphe 4 de l'article 3 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 25 juin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02380_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Métropole Savoie a rejeté sa demande d’allocation chômage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, et l'accord d'application n° 14 du 14
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la remise des majorations et pénalités contenues dans les plans accordés par la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00579_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
les centimes des sommes relatives, d'une part, à l'avance sur perte de traitements mentionnée à plusieurs reprises dans l'arrêt pour un montant de 9 878,30 euros, et, d'autre part, des allocations de chômage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C a sollicité une indemnisation pour perte de revenus et a mentionné des pertes liées aux allocations chômage non perçues ainsi que les pertes liées à l'absence de salaires.
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