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26 résultats pour « cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05326_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A s'est rendu coupable, avant l'arrêté d'expulsion en date du 24 août 1998, de faits, commis de courant janvier 1989 au 7 avril 1989, de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02700_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B a été interpellé le 10 juillet 2024 pour des faits de violation de domicile et a fait l'objet d'un précédent signalement le 27 décembre 2023 pour des faits de cession ou offre de stupéfiants à une personne

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

circonstances ou vol avec destruction ou dégradation, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de prise du nom d'un tiers entraînant une inscription à son casier judiciaire, de cession

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02802_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

et détérioration d'un bien appartenant à autrui, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, le 27 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny à six mois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02282_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01198_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02228_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A a été condamné le 26 novembre 2020 par le tribunal judicaire de Paris à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour usage, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00697_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

ainsi que pour cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02074_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

B présentait une menace à l'ordre public dès lors qu'il était " défavorablement connu des forces de sécurité pour cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, commis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00070_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

République, sur laquelle figurent les antécédents judiciaires de l'intéressé et notamment, deux procédures du 18 décembre 2023 pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, cession

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02050_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

une incapacité totale de travail, violence volontaire suivie d’incapacité de travail n’excédant pas huit jours, violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours en récidive, cession

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01047_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, soit le 16 juillet 2020 pour acquisition, transport, détention et offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01070_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

avise la personne concernée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00670_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01767_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

d'arme de 7ème catégorie entre le 21 juillet 2007 et le 21 juillet 2010, qu'il a fait l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour usage de produits stupéfiants et offre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00758_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03677_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01113_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D, qu'il a été déclaré coupable de faits d'acquisition, de transport, de détention, d'offre ou cession, non autorisés de cocaïne et d'héroïne, s'étant déroulés du 1er juillet 2019 au 25 mai 2020 dans les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00420_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... a été condamné le 28 novembre 2022 pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants, ainsi que le 9 août 2024, pour acquisition, transport, usage, et offre ou cession illicites de stupéfiants,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01603_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, d’importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée, de trafic, de blanchiment, concours à une opération de placement,

Source officielle