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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
gratuite d'une emprise de terrain.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par jugement du 24 février 2014, le tribunal de grande instance de Bayonne a jugé que la commune ne pouvait se prévaloir d'une cession à titre gratuit du terrain en litige, cadastré AD n° 71 d'une surface
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
première fois le 9 décembre 2020 qu’ils ont recherché l’indemnisation de leurs préjudices ; - ces décisions de refus sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation faute d’avoir tenu compte de la cession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de la collectivité qui ne peut contraindre les personnes privées à la cession de leurs biens ; le mécanisme de cession gratuite de terrains imposés aux termes d'une autorisation d'urbanisme prévu par l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C dispose en son article 6 que le terrain est concerné par la création d'une voie publique qui nécessite une cession gratuite de terrain, limité à 10 % de sa surface, à la commune, représentant une superficie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
produite pour les besoins de la cause et qui n'émane pas du service gestionnaire du réseau ne saurait suffire pour confirmer le délai de construction des équipements ; - la prescription prévoyant une cession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, en application du coefficient d'occupation des sols, de 46 m², en contrepartie de la cession à titre gratuit du terrain concerné par l'emplacement réservé I4, par application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En outre, l'article L. 113-3 du code de l'urbanisme donne la possibilité, dans certaines conditions, au propriétaire d'un terrain classé en espaces boisés d'obtenir un terrain à bâtir contre la cession
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
- contrairement à ce qu’a considéré la CNAC dans le deuxième motif de refus, le risque de saturation des voies par l’effet du projet est nul, compte tenu de l’aménagement d’un giratoire et de la cession
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du terrain d'assiette acquis 27 novembre 1981. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Toutefois, ces règles ne s'opposent pas à ce que le contribuable impute sur le prix de revient de chacun des lots vendus une fraction du prix d'acquisition des terrains cédés gratuitement ou pour l'euro
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la cession du lot n° 5 n'a pas été réalisée sans contrepartie ; - le prix de cession est adapté aux inconvénients liés aux caractéristiques et à la configuration du terrain
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d’assiette, la désaffectation et le déclassement de ce bien et sa cession à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à la commune de Thorigny-sur-Marne la propriété de la portion de terrain en cause. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un acte du 8 novembre 2013, auquel étaient parties la SCI Telma 3, propriétaire de ce terrain, représentée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que le contribuable impute sur le prix de revient de chacun des lots vendus une fraction du prix d'acquisition des terrains cédés gratuitement ou pour l'euro symbolique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
cession des terrains à bâtir situés dans la commune de Varces-Allières-et-Risset ; - le terrain situé à Varces-Allières-et-Risset ne pouvait être regardé comme un terrain à bâtir à la date de l'acquisition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; / () ". 5.
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