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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
correspondant à ses droits indivis antérieurs, soit 2 824 416 euros, dans les mêmes conditions qu’une licitation au profit d’un tiers étranger à l’indivision selon la documentation administrative référencée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - la cession de créance qu’elle a consentie en 2016 n’est pas opposable aux tiers en l’absence de publication ; en conséquence, l’administration ne saurait se prévaloir de cette cession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une décision du 27 novembre 2017, le préfet de la Martinique a finalement rejeté la demande de l'intéressé au motif que le terrain en cause était déjà en cours de cession au profit d'un tiers. M.
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et que le prix invoqué ne porte que sur la cession après licitation d'une partie du bien indivis, le prix total s'élevant à 1 400 000 euros, ne remettant ainsi pas en cause le prix moyen au m² retenu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles auxquelles ils ont été assujettis à raison de cessions intervenues entre les années 2018 et 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession de droits sociaux de la société à responsabilité limitée Boucherie C du 29 octobre 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession de droits sociaux de la société à responsabilité limitée Boucherie C du 29 octobre 2015.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'administration a alors considéré que cette somme correspondait à des frais spéciaux inhérents à l'opération de cession en litige et devait être déduite du prix de cession afin d'obtenir le prix de cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A a déclaré au titre de l'année 2015 une plus-value de cession de valeurs mobilières dégagée à la suite de la cession le 31 août 2015 du tiers des actions qu'il possédait dans le capital de la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, () 25 000 euros pour l'imposition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des années 2012 et 2014 à raison de la plus-value de cession des droits sociaux détenues dans la société à responsabilité limitée (SARL) Les Roses de Saint-Caprais.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A C a, le 13 novembre 2014, constitué l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Lunerie par apport de 70 titres de la société à responsabilité limitée (SARL) C d'une valeur totale de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01655_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle cette vente devient parfaite, le cas échéant, après réalisation de la condition suspensive dont cette vente est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'administration a, dans ces conditions, regardé cette cession comme procédant, pour la SARL Orange Expression, d'un acte anormal de gestion et a estimé qu'il y avait lieu d'en tirer les conséquences en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées avant le 1er janvier 1995. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Immodop a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal,
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
permettant de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts pour les plus-values de cessions de titres.
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