Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03122_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
judiciaire national de procéder à la réhabilitation légale de la mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la peine d'amende à laquelle il a été condamné par un arrêt du 11 avril 2012 de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En outre, en l’absence de toute mention dans son casier judiciaire à la date à laquelle il indique l’avoir consulté, M. B... n’avait aucun intérêt à demander sa rectification.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03225_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que son bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge de toute condamnation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'effacer certaines mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté préfectoral litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ainsi, seules les condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire doivent être
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02170_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en ce qu'il s'est basé sur la production du bulletin n° 2 de son casier judiciaire portant mention d'une condamnation alors qu'il ressortait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00754_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En dépit de leur effacement au casier judiciaire suite au jugement du 3 novembre 2021, et compte tenu de leur gravité qui a donné lieu à votre condamnation, je maintiens ma décision de refus d'agrément
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00562_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En second lieu, il ressort des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
judiciaire ; - il a demandé l'effacement de la condamnation du 8 juin 2016 du bulletin n°2 de son casier judiciaire ; - la chasse est un loisir très important pour lui ; - il est très respectueux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu’il constate que le bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une personne détentrice d’armes porte mention d’une condamnation pour l’une des infractions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
n° 2 de son casier judiciaire, pour des faits de transport, sans motif légitime, d'arme de catégorie 6, ne correspond pas nécessairement à l'infraction prévue à l'article L. 317-9 du code de la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01581_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
judiciaire lors de sa consultation dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement ; - ainsi, le tribunal ne pouvait pas considérer qu'aucune condamnation n'apparaissait sur son casier
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00308_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris afin d'attirer son attention sur cette méprise, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que le bulletin n°2 de casier judiciaire produit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
2002 ne peut justifier son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, alors que ce n'est que depuis 2016 que les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02658_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00905_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A B demande à la cour l'effacement d'une mention figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00872_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Le préfet de département statue après : / 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; / () ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
n'a pas davantage été inscrite sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; une condamnation qui n'est pas inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne saurait justifier un refus de délivrance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03197_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai d'un mois, le préfet de Loir-et-Cher s'est fondé sur la circonstance que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé porte
Source officiellePage 1 sur 144