Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L.

Chabernaud, - et les observations Me Renaud, substituant Me Bara Carré, représentant M. A.... Des notes en délibérée présentées pour M.

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. () ". 7.

de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " () la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa

C, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour

à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident

17 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 12 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer la carte

maladie des Alpes-Maritimes datée du 7 janvier 2013 indiquant que la " carte AME valable du 17/01/2013 au 16/01/2014 en cours de fabrication " ne permettent à elles seules d'établir que M.

Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut,

la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour () ".

Selon l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré pour fraude, sa carte de résident marocain valable pour la période

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le traité sur le fonctionnement

La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire.