CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 juin 2021 lui refusant un titre de séjour en qualité de " visiteur ". 
 Par un jugement n° 2104217 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme A, représentée par Me Sourny, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au Préfet des Alpes-Maritimes de renouveler le titre de long séjour en qualité de " visiteur ". 
 Elle soutient que : 
 - la motivation du jugement contesté est erronée, car elle apporte la preuve de la date du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, au 14 décembre 2020 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dés lors qu'elle a bénéficié d'un visa de long séjour, valable du 11 février 2020 au 11 février 2021, qu'elle a présenté sa demande de renouvellement le 14 décembre 2020, dans le délai de deux mois précédant son expiration, et que s'agissant d'un renouvellement, les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ne trouvent pas à s'appliquer ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle bénéficie de revenus supérieurs au salaire minimum de croissance net annuel et aurait souscrit à une assurance maladie le 18 décembre 2020, couvrant les soins médicaux et les soins d'urgence, tandis que la condition de motifs exceptionnels personnels n'est pas exigée pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention " visiteurs ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité russe, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes en date du 5 juin 2021 lui refusant un titre de séjour en qualité de " visiteur ".  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur d'appréciation qu'aurait commise le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ". Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande : () 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de renouvellement de sa carte de séjour, il justifie à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 5. Lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement de titre de séjour après l'expiration du délai mentionné par les dispositions précitées, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d'un titre de séjour. 
 6. Mme A, de nationalité russe, a bénéficié d'un visa de long séjour valant titre de séjour du 11 février 2020 au 11 février 2021. Si elle soutient avoir déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 14 décembre 2020, elle ne l'établit pas, les éléments nouveaux produits au soutien de sa requête d'appel, tels que le justificatif de la poste, et les relevés de compte y afférent, ne comportant pas les précisions suffisantes pour établir le contenu et le destinataire de l'envoi postal daté du 14 décembre 2020. Au contraire, il ressort du récépissé de demande de carte de séjour qu'elle produit et de l'arrêté du 5 juin 2021, que sa demande de renouvellement a été enregistrée le 21 avril 2021, alors que son visa de long séjour valant titre de séjour était expiré depuis le 11 février 2021. Dès lors, la demande de Mme A tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire, présentée tardivement, doit être regardée comme une première demande de titre de séjour, soumise à la justification des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national, et notamment à la possession d'un visa de long séjour. Il s'ensuit qu'à la date de sa demande, le 21 avril 2021, Mme A ne justifiait pas du visa de long séjour exigé par les dispositions précitées de l'article L. 412-1. C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions de délivrance du titre demandé. 
 7. La circonstance que Mme A remplirait les conditions de ressources pour la délivrance d'un titre de séjour visiteur est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, fondé sur l'absence de visa de long séjour et non sur le montant des ressources de la requérante.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 26 septembre 2023 
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