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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le taux d'intérêt rémunérant l'emprunt obligataire émis par la société C Holding : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A, en sa qualité de créancier obligataire, percevrait de la société G, pour solde de tout compte, une somme de 100 500 euros, éventuellement majorée d'un versement complémentaire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'intéressé ne justifie pas davantage du caractère certain de son préjudice.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00151_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
en litige ; à supposer que la médiation revête un caractère obligatoire, elle aurait eu peu de chance de prospérer compte tenu des refus multiples de l'administration d'accéder à ses demandes précédentes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de la Moselle a rendu obligatoire le port du masque dans l'espace et sur la voie publics
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00267_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle la commission académique de Dijon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a créé l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01888_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite du 27 août 2025 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01889_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite du 27 août 2025 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la demande de retrait de la mention du caractère remboursable de l'appareil " Audibest " : 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le caractère obligatoire de la vaccination contre l'hépatite B est incontestable pour une aide-soignante ; En ce qui concerne le lien de causalité : - les experts relèvent des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01210_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme totale de 986 421,72 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'une vaccination obligatoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02455_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il appartient à la juridiction saisie d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, de rechercher, au vu du dernier
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'une dépense obligatoire. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'une dépense obligatoire. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
le caractère certain et grave du préjudice invoqué, le rejet de ses conclusions.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L'arrêté n° 2233 CM du 12 octobre 2021 a créé un traitement de données à caractère personnel dénommé OBLIVACC, relatif au suivi de la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00401_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
obligatoire ; - en tout état de cause, le lien de causalité entre la vaccination et l'état de santé de l'enfant n'est pas établi.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'avis d'imposition par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01971_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’une part, la circonstance que l'existence du recours auprès du ministre chargé des naturalisations ainsi que son caractère obligatoire n'ont pas été indiqués dans la notification de la décision contestée
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