Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... avait tenu des « propos violents et menaces de mort envers son médecin du travail » et que celui-ci avait évoqué l’affaire Mickaël C... et tracé le signe d’un tranchage de gorge sur sa propre gorge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
des faits ; l'accident de service est caractérisé ; l'évènement a eu un caractère soudain et fortuit ; - l'existence d'un état antérieur n'exclut pas l'accident de service ; - l'incident caractérise
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Pendant cette période transitoire, la requérante a été placée sous l'autorité de son collègue du même grade et a été placée sur un poste de conseiller juridique confirmé. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
filiales, laquelle constitue une activité à caractère financier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
fait état des dysfonctionnements du service de restauration, ni de sa manière de servir ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’une part, pour la mise en œuvre des principes susrappelés, la seule circonstance que les faits imputés seraient matériellement exacts ne suffit pas à retirer leur caractère diffamatoire aux propos en
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03395_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En premier lieu, s'agissant du cadre juridique applicable, il ressort des pièces du dossier que si les différents agissements, propos et comportements reprochés à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
• Page 120 : " L'analyse lexicographique et sémantique de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques confirme le propos.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02280_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le motif tenant au caractère incomplet de l'insertion professionnelle de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
la ministre du travail alors qu'il comportait des éléments nouveaux sur lesquels les premiers juges se sont fondés ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Des manquements à caractère fautif ne peuvent être retenus pour fonder un tel licenciement. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission juridique et disciplinaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
de première instance, la contestation de cette dernière constitue toutefois une cause juridique propre à l'instance d'appel et distincte des causes juridiques qui se rapportent au fond du litige, laquelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
peuvent être regardés comme présentant un caractère injurieux ou diffamatoire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A aux motifs, d'une part, que les propos enregistrés et ensuite transmis ne concernaient pas la vie privée des policiers en question et, d'autre part, que l'élément moral de l'infraction n'est pas caractérisé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A propos des commissions versées à M. D : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, le tribunal a commis une erreur de fait, une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de qualification juridique des faits ; il a également statué ultra
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
juridiques qu'une telle détention lui confère ou les avantages qu'elle lui procure pour l'exercice de cette activité. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ces activités ne revêtent, par suite, pas un caractère lucratif.
Source officiellePage 1 sur 185