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5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00702_20251002

2 octobre 2025

de Grenoble d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de Collonges-sous-Salève ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A... en vue de procéder à la division

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Elle soutient que : - les requérants n'ont pas qualité pour agir en leur nom personnel ; - les moyens soulevés par M. et Mme H ne sont pas fondés.

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02072_20240319

19 mars 2024

d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A en vue de procéder à la division

1ère chambre

DCA_23TL01677_20241114

14 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la société Caractères, représentée par Me Divisia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2023 du tribunal

6ème chambre

DCA_25NT02290_20260421

21 avril 2026

Il n’est pas démontré que cette interdiction de sortir et cette obligation présenterait pour l’intéressée un caractère disproportionné.

1ère chambre

DCA_22TL22414_20240507

7 mai 2024

réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles () ".

6ème chambre

DCA_25NT01692_20260317

17 mars 2026

Il n’est pas démontré, au regard des éléments produits, que cette interdiction de sortir et cette obligation présenterait pour l’intéressée un caractère disproportionné.

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

18 décembre 2025

Les États membres s’assurent que la ou les autorités compétentes disposent de la capacité nécessaire pour garantir la surveillance de toutes les personnes et de tous les organismes couverts par leur programme

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00216_20220523

23 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un courriel du 14 juin 2016, Mme B a demandé au chef de la division des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'académie

9ème Chambre

DCA_24PA02851_20250411

11 avril 2025

A à effectuer de multiples déplacements professionnels dans tous les pays couverts par la division Europe, ont consisté, pour le compte de la SAS VEE, à définir la stratégie et à animer cette division,

1ère chambre

DCA_23TL01678_20241114

14 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 11 octobre 2024, la société Caractères, représentée par Me Divisia, demande à la cour :

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

19 mars 2024

Ainsi, la gestion des ressources humaines est désormais assurée au niveau de chaque division, avec un " Human ressources manager " à sa tête, et non plus dans le cadre de périmètres géographiques.

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

3 décembre 2024

BBI P, M. et Mme F AY, agissant en leur noms personnels et en tant que membres et gérant de BE, M.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

30 juin 2022

ou familiaux et, de ce fait, que leur vente relève de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient sa résidence principale. 6.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00089_20231116

16 novembre 2023

par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

6 janvier 2023

ou familiaux et, de ce fait, que leur vente relève de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient sa résidence principale. 8.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03184_20220630

30 juin 2022

Elle soutient que : - le permis de construire ne pouvait être délivré sur une fraction de l'unité foncière et le pétitionnaire a opéré une division de l'unité foncière sans permis d'aménager ; - le

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01320_20250828

28 août 2025

par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles () ". 7.

Juge des référés

ORCA_25DA00592_20250715

15 juillet 2025

Si une assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation, ces modalités sont divisibles de l'assignation elle-même.

1ère chambre

DCA_23TL01676_20241114

14 novembre 2024

B dans la société Caractères et à la nature des sommes en cause, ce dernier ne pouvait ignorer ni le fait que les dépenses dont il avait personnellement bénéficié n'avaient pas été engagées dans l'intérêt