en raison de l'absence de contrôle du motif économique invoqué ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du contrôle de l'obligation de reclassement interne

en raison de l'absence de contrôle du motif économique invoqué ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du contrôle de l'obligation de reclassement interne

en raison de l'absence de contrôle du motif économique invoqué ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du contrôle de l'obligation de reclassement interne

en raison de l'absence de contrôle du motif économique invoqué ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du contrôle de l'obligation de reclassement interne

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.() ".

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ".

; enfin, elle ne comporte aucune mention du contrôle du respect de l'obligation de sécurité tant s'agissant de la régularité de la procédure d'information-consultation du comité social et économique (

Il soutient que : - la décision du juge judiciaire n'a d'incidence que sur l'obligation de reloger les occupants du local et ne remet aucunement en cause la légalité de l'arrêté querellé en tant qu'il

en raison de l'absence de contrôle du motif économique invoqué ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du contrôle de l'obligation de reclassement interne

en raison de l'absence de contrôle du motif économique invoqué ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du contrôle de l'obligation de reclassement interne

en raison de l'absence de contrôle du motif économique invoqué ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du contrôle de l'obligation de reclassement interne

en raison de l'absence de contrôle du motif économique invoqué ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du contrôle de l'obligation de reclassement interne

en raison de l'absence de contrôle du motif économique invoqué ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du contrôle de l'obligation de reclassement interne

Ducos, qui exerçait une activité de transports routiers, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 janvier 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement

judiciaire.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de l'autorité signataire ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il

en litige est insuffisamment motivée.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation en droit de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision