CAA78 · Juge des référés — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite.  
 Par un jugement n° 2403400 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 9 octobre et 2 décembre 2024, M. A, représenté par Me Uzan, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation en droit de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en droit ; 
 - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - la préfète a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation de sa situation professionnelle en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour qui n'est pas définitive ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant tunisien né le 6 octobre 1999, qui déclare être entré en France le 6 août 2016 avec un visa touristique, a présenté le 23 novembre 2023 une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de salarié. Par l'arrêté contesté du 25 mars 2024, la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. A relève appel du jugement du 23 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 
 4. Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens soulevés en première instance par M. A, notamment le moyen tiré de l'insuffisante motivation en droit de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 6. L'arrêté contesté vise l'article 3 de l'accord franco-tunisien et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A ne peut se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa demande a été examinée dans le cadre du pouvoir général de régularisation du préfet, que l'intéressé ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission au séjour et qu'en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut lui faire obligation de quitter le territoire français. Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont, ainsi, suffisamment motivées.  
 7. En troisième lieu, l'arrêté contesté précise que M. A déclare être entré en France le 6 août 2016, qu'il ne justifie pas de façon probante de sa présence ininterrompue sur le territoire national entre 2016 et 2020, que le seul fait de disposer d'une promesse d'embauche pour le métier d'employé commercial et de bulletins de paie ne saurait constituer un motif exceptionnel et que, célibataire et sans charge de famille, il n'établit pas le caractère indispensable de sa présence auprès de sa sœur et de son frère, et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents et sa sœur et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de seize ans. Il ressort de ces motifs que la préfète de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé.  
 8. En quatrième lieu,  aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". () ".  
 9. M. A, qui ne justifie pas de la production d'un visa de long séjour, ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.  
 10. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1() ". 
 11. D'autre part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 
 12. M. A déclare être entré en France le 6 août 2016 avec un visa de court séjour et y résider depuis lors, sans en justifier. En tout état de cause, il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, la préfète a relevé, sans être contredite, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 5 juin 2019, à laquelle il n'a pas déféré, et qu'il a été condamné le 23 mai 2023 par le président du tribunal judiciaire d'Evry à 700 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans permis et sans assurance. Si M. A a travaillé comme apprenti durant un an, du 7 avril 2021 au 6 avril 2022, il n'a exercé aucune activité professionnelle entre avril et août 2022 et son activité salariée d'employé commercial depuis le 1er septembre 2022 était récente à la date de l'arrêté contesté. A supposer même que son frère et sa sœur résident en France, ce qui n'est pas suffisamment établi par les pièces du dossier s'agissant de son frère, il n'établit pas être totalement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de seize ans. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète de l'Essonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation, tant au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation et dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 14. Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet peut assortir sa décision de refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français, sans attendre que sa décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour soit devenue définitive.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 28 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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