Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Compte tenu de la nature, du caractère répété et de la gravité des agissements de M. , les mesures prises par l'autorité militaire en vue de prévenir leur réitération ont présenté un caractère insuffisant

d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa réclamation préalable du 16 décembre 2019, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation

Il en va de même, pour les mêmes motifs, des frais prétendument « refacturés » à l’autre société civile immobilière.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

et présente, par suite, un caractère accidentel.

La société civile immobilière La Grangette est propriétaire d'un bien immobilier situé au numéro 14 de l'avenue Saint-Germier à Muret (Haute-Garonne).

des souffrances endurées et 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 14 400 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent résultant de sa

C en réparation du préjudice esthétique. Toutefois, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir l'existence d'un tel préjudice.

B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agglomération d'Agen à lui verser une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice lié à

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions

C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de cet accident.

prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

Elles ont été déterminées en fonction du nombre et du modèle de panneaux défectueux à réparer et leur versement est conditionné à la justification par la société requérante de chaque réparation.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 34 750 euros en réparation des préjudices subis à la suite d’un accident survenu durant son service.

Sur les préjudices à caractère patrimonial : 5.