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179 résultats pour « caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01652_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance est versé à la caisse

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01167_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01670_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En précisant que cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04508_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dans le cas d’une crise sanitaire liée à l’émergence d’un agent pathogène contagieux, le préjudice susceptible de résulter directement d’une faute commise par l’État dans la mise en œuvre de cette mission

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

et des familles [respectivement les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social et médico-social aux mineurs et les centres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01001_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01115_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02674_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

sociale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02222_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

à la charge des frais d'expertise et des frais irrépétibles et à la condamnation du centre hospitalier de Montauban au paiement de ces sommes, et, dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, venant aux droits de la Caisse primaire d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par Me

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01932_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle soutient que : - les débours correspondant aux dépenses de santé futures ont été calculés conformément aux dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté ministériel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00930_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01795_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22987_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, la circonstance que le jugement mentionne une date erronée s'agissant de la première mise en demeure adressée à la société appelante par la directrice interrégionale des entreprises, de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03073_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20787_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Article 2 : Les conclusions de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont rejetées.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. / Dans les façades définies à l'article L. 219-1 (…), la planification de l'espace maritime est conduite

Source officielle