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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
involontaires avec incapacité supérieure et inférieure ou égale à trois mois et des faits de blessures involontaires sans incapacité par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03419_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme A... épouse C..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé ce que l’intéressée a fait l’objet d’une procédure pour blessures
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01558_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
décision explicite du 2 juin 2020 du ministre de l'intérieur qu'elle mentionne les textes dont elle fait application et précise que, le 31 mai 2015 à Ensuès-la Redonne (13), Mme B a été l'auteur de blessures
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A a porté plainte à l'encontre d'un agent de police pour des faits de blessures involontaires à la suite d'une interpellation dans le cadre d'une enquête préliminaire pour trafic de stupéfiants du 15 mai
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01097_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Six de ces signalements sont récents (postérieurs à 2020), le dernier datant du 2 août 2024 pour des faits de refus d'obtempérer, blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois commises
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B A, ressortissant roumain né en1985, a été interpellé le 14 juin 2022 par les services de la police pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03090_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
carte nationale d'identité française et qu'il a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 1er mars 2017 à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 600 euros d'amende pour blessures
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01575_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, le 5 juin 2020, pour avoir été l'auteur, le 19 avril 2018, de blessures
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02310_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
trottinette, il a percuté deux personnes sur un passage pour piétons de la commune de Levallois-Perret et a été placé en garde à vue, dans le cadre d'une procédure de flagrance concernant l'infraction de blessure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04272_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Entre 2012 et 2020, il a été condamné à huit reprises pour des faits de vols, de vols aggravés, de vol en réunion, de blessures involontaires, de détention frauduleuse de faux document administratif et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02550_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En dépit des signalements successifs dont il a fait l'objet le plus souvent pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique mais aussi pour usurpation d'identité, blessures involontaires et délit de fuite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03873_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur ce que l'intéressé a été l'auteur de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail le 16 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01894_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
prison pour des faits, commis en 2005, en 2011, de 2013 à 2016 et en 2021, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sans assurance ou malgré l'annulation du permis de conduire, de blessures
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00942_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B a été condamné pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de vol aggravé, de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01902_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., le ministre s’est fondé sur les faits, d’une part, le 9 janvier 2019, de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’emprise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03789_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Ce dernier a été condamné pénalement pour des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 20 juin 2011.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01933_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a été interpellé pour blessures involontaires par le conducteur d’un véhicule et violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité en septembre 2024. 14. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00408_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
casier judiciaire qu'il a été condamné le 25 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Paris pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et blessures
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01253_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Toutefois, il est constant que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Chambéry, le 13 février 2014, à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite sans permis et blessures involontaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01598_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
justifie pas d’une insertion sociale particulière en France alors que, par ailleurs, il a été condamné le 6 septembre 2024 à six mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple pour des faits de blessures
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