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4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01588_20220607

7 juin 2022

- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le code de justice administrative.

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Il fait valoir qu'il a, par avis du 22 mars 2021, procédé au dégrèvement des suppléments de bénéfices industriels et commerciaux à hauteur de montants de 34 273 euros en droits et de 9 628 euros en pénalités

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

29 juin 2023

septembre 2011 et 31 septembre 2012, seules les factures se rapportant à l'exercice clos le 30 septembre 2013 ayant été remises au vérificateur. 3.

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

11 juin 2025

- le décret du 31 mars 1925 modifié relatif à l'organisation du travail à bord des navires affectés à la navigation maritime ; - le décret n° 95-678 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2015-723 du

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01337_20241128

28 novembre 2024

, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - le décret n° 2013

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03314_20240430

30 avril 2024

Par un jugement n° 2102464 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 3 444 euros prononcé en cours d'instance au titre de

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02251_20231211

11 décembre 2023

du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 septembre 2010.

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

7 avril 2022

de la documentation administrative de base publiée sous la référence BOI-CF-PGR-30-30, dès lors qu'ils traitent de questions relatives à la procédure d'imposition et ne peuvent dès lors être regardés

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

15 novembre 2022

un dégrèvement de 5 103 euros.

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

4 octobre 2023

septembre 2023 et 553 euros par mois à compter du 1er octobre 2023 jusqu'à la date de réception des travaux de remise en état de ce bien ou la date de son indemnisation effective ; * 30 000 euros au

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

11 décembre 2023

du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 septembre 2010.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

23 juin 2022

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements ". 44.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

10 octobre 2024

septembre 2024, soit une indemnité totale de 35 235 euros. 18.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

6 juillet 2022

septembre 2008, 2009 et 2010, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 juin 2011.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

26 avril 2024

Le plan parcellaire de la garde de Venelles corroboré par l'extrait cadastral, les photos aériennes d'archives prises en 1949, 1959, 1960 et 1973 issues du fonds documentaire de l'Institut géographique

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01331_20260429

29 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mai 2025, le 5 juin 2025, le 8 septembre 2025 et le 18 septembre 2025, l’association du comité d’intérêt de quartier du

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

22 novembre 2022

S'agissant du classement en zone Na de parcelles bâties du secteur du Berchis : 81.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206