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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ce fait que des revenus fonciers, il ne l'établit pas alors que le vérificateur a relevé que l'appartement au 18 de la rue des Ecouffes (75004) avait fait l'objet, le 3 novembre 2010, d'un contrat de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 23 juin 2023 est entaché d’une erreur de fait dès lors que son ancien logement présente une superficie de 120 m² et qu’il a conclu un nouveau bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
du pavillon d'Aulnay-sous-Bois n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de la société, aux motifs notamment que le contrat, au demeurant non signé, de location de ce bien ne faisait pas mention d'un bail
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En revanche, ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A n'avait porté aucune immobilisation à l'actif de son activité de location et que, malgré l'intitulé " bail d'habitation en meublé " des baux signés avec les locataires, aucun inventaire des biens garnissant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'Aulnay-sous-Bois n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de la société, aux motifs notamment que le contrat, certes non signé, conclu avec Mme D pour l'occupation de ce bien ne faisait pas mention d'un bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
revenus tirés de la location de son bien, 8 avenue Cochrane à Menton, relèvent de la catégorie des revenus fonciers sur les années 2016 et 2017 compte tenu de la résolution judiciaire du contrat de bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle se borne toutefois à produire un bail conclu le 24 septembre 1984 et un avenant portant transfert du bail conclu le 25 février 1997, qui aurait été poursuivi, à l'exclusion de tout document, tel que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la documentation administrative référencée BOI-TVA-DED-30-30-20, et la réponse ministérielle Lesage n° 7457 du 29 janvier 2013, sont opposables à l'administration ; - les locations de chalets meublés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ainsi et contrairement à ce qu'ils soutiennent, les seuls équipements mis à la disposition des locataires à l'entrée dans les lieux sont insuffisants pour qualifier le bail de location meublée et ne correspondent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
prévaut d’un contrat conclu avec la société ... comportant des prestations de services para-hôtelières, elle ne l’établit pas en produisant seulement des échanges de courriels et un contrat intitulé « bail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01433_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que son activité d'enseignement à l'université de Lille 2 justifiait la prise à bail d'un logement meublé en colocation à Lille, même en tenant compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle les a donnés en location à la société Habitat Gestion, par un bail commercial de location meublée d'une durée de neuf années.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il les a donnés en location à la société Habitat Gestion, par un bail commercial de location meublée d'une durée de neuf années.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A la suite de ces contrôles, l'administration fiscale a estimé qu'en concluant, en 2007, avec la société Alpine Elements Limited en 2005 un avenant au bail de location meublée des chalets Napoléon et Joséphine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SARL Les Dauphins, qui exploitait un hôtel-restaurant sous l'enseigne Hôtel Bristol à Aix-les-Bains dans le cadre d'un bail commercial conclu avec la société Concorde Investissements, a présenté, le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, le dépôt de déclarations de revenus fonciers, l’absence de détention des biens mobiliers nécessaires à l’activité de location meublée, l’impossibilité pour la titulaire de l’activité de location meublée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de ces derniers de résilier ce bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
main d'œuvre et de difficultés, pour les saisonniers, à accéder à un logement, en particulier dans les stations de montagne où les logements disponibles sont peu nombreux et les loyers élevés ; - le bail
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