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6 résultats pour « bénéficiaire ne s'étant pas engagé à lever l'option et n'était pas contraint à ce choix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au lever du soleil, pour des vents jusqu’à 7 mètres par seconde et pour une température supérieure à 11°, au mois d’octobre, de trente minutes avant le coucher du soleil au lever du soleil, pour des vents

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de sa part, ne permet pas, à lui seul, de disqualifier le choix du site du Larivot au bénéfice du site du " parc avenir ". 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

La société, bénéficiaire de l'autorisation, s'engage à respecter les préconisations exprimées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Creuse, dans un courrier joint en annexe

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté contesté ; - l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt n° 19BX02690 de la cour

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette étude d’impact sonore a pu se fonder régulièrement sur les prescriptions de la norme NFS 31-114 dès lors que les dispositions de l’article 28 de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, le volet paysager de la notice architecturale détaille le projet paysager, notamment les essences choisies s'agissant des arbres de haute tige. 64.

Source officielle