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3 résultats pour « avocat inscrit à un barreau demandant son inscription à un autre barreau »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03567_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

casier ne comporte aucune mention et le préfet ne pouvait ordonner son inscription au FINIADA ; le préfet n’expose aucune considération de fait justifiant son inscription à ce fichier sur le fondement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02117_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

E A l'avait dessaisie et avait sollicité la désignation d'un nouvel avocat auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03219_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Rougane de Chanteloup, avocat de la commune de Coclois.

Source officielle