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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04538_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
S'agissant de l'avis à tiers détenteur du 14 décembre 2014, il n'est pas contesté que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B un avis à tiers détenteur le 18 mai 2018 pour obtenir le recouvrement du reliquat de la dette fiscale de l'intéressé, correspondant à une somme de 217 084,36 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
des années 2007 à 2013 ainsi qu'aux pénalités correspondantes, dont le paiement lui a été réclamé par deux avis à tiers détenteur du 20 novembre 2018 et deux avis à tiers détenteur du 26 décembre 2018
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
avant la notification de l'avis à tiers détenteur à la société VLJ ; cette cession de créance prive l'avis à tiers détenteur de base légale pour appréhender les sommes dues par la société VLJ à la société
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00261_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Ils soutiennent que : - leur demande est recevable dès lors que l'avis à tiers détenteur n'a pas été notifié personnellement à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 085,82 euros résultant de cet avis à tiers détenteur ou, à défaut, d'échelonner sa dette sur une durée d'au moins deux années ; 3°) de mettre à la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B lorsque le service a décerné à son encontre l'avis à tiers détenteur du 19 juillet 2017. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
avis à tiers détenteur émis les 18 octobre 2017 et 10 novembre 2017 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe pour avoir paiement, en principal et majorations, de cotisations d'impôt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00900_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - les avis à tiers détenteurs ne sont pas motivés dès lors qu'ils ne précisent pas la période d'imposition, outre l'absence de titre exécutoire ; - la prestation de compensation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne l'effet interruptif de l'avis à tiers détenteur du 19 mai 2000 : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01229_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A B a introduit, devant le Tribunal administratif de Paris, une demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 5 mai 2022 pour le recouvrement d'une somme de 24 053 euros
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
exécutoires ; - les titres exécutoires émis le 17 avril 2020 ont été signés par une autorité incompétente ; - l'avis à tiers détenteur émis le 7 juillet 2020 et le commandement de payer du 26 avril
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
avis à tiers détenteur notifiés les 16 et 19 janvier 2021. 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dont le recouvrement est poursuivi par l’avis à tiers détenteur précité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A et Mme C ne contestent pas utilement les avis à tiers détenteur en tant que l'administration a obtenu, sur leur fondement, le recouvrement forcé d'une somme de 373,70 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'avis à tiers détenteur du 5 novembre 2018 était sans effet sur l'issue du litige, pour avoir été adressé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 6 498 euros résultant de l’avis à tiers détenteur émis le 10 octobre 2018 par le comptable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sommes perçues à compter des avis à tiers détenteurs du 29 août 2018, assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un jugement n° 1902031 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 363,43 euros procédant de l'avis à tiers détenteur délivré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02996_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour avoir paiement de la somme de 325 265 euros due par M. A à ce titre, le pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme a délivré trois avis à tiers détenteur le 23 novembre 2017. M.
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