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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Procédure devant la cour : I) Par une requête et trois mémoires enregistrés les 9 mai 2022, 27 mars 2023, 2 juin 2023 et 13 juillet 2023 sous le numéro 22PA02144, le syndicat interdépartemental pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03504_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02123_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du premier alinéa du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01404_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un jugement n° 2207550 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02010_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
octobre 1956.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de son troisième avenant publié par décret du 20 décembre 2002 : " Les dispositions du présent article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu : - la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00511_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00664_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
passés en application de la délibération modifiée n° 136 du 1er mars 1967 et son annexe ; - la délibération n° 58 du 14 janvier 2020 modifiant la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 fixant les cahiers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01306_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00053_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02083_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 7 bis du même accord et d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01601_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans ces conditions, ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas fondé sa décision sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01952_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B A est entrée sur le territoire français en 2015, à l'âge de huit ans, avec ses parents et son frère né le 27 mai 2009 et y a poursuivi toute sa scolarité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, le préfet du Var demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1802394 du 26 mars
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21180_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00235_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B, ressortissant algérien né le 5 juin 1986, est entré en France le 13 mars 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01810_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code
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