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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
n° 6 dont la commune a fait l'avance au maître de l'ouvrage délégué ; ainsi, la créance invoquée par la société est sérieusement contestable.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
du courrier de la société Icade Promotion du 1er mars 2023 que la commune n'avait pas procédé à l'avance de fonds sollicitée ; le mandataire disposait bien des fonds pour régler les entreprises, et notamment
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En dernier lieu, la commune de Cavalaire-sur-Mer fait valoir que les recours juridictionnels et les mises en demeure présentés par la SAS Corinthe sont irrecevables, faute d'établissement d'un décompte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
définitif après accord du maître de l'ouvrage et donnera lieu à régularisation du solde des comptes entre les parties. / () A contrario, si le bilan fait apparaître un solde au profit du mandataire, le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
du courrier de la société Icade Promotion du 1er mars 2023 que la commune n'avait pas procédé à l'avance de fonds sollicitée ; le mandataire disposait bien des fonds pour régler les entreprises, et notamment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01984_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à un avancement de grade, celle-ci ne peut utilement se prévaloir des articles 21 et 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui,
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que ce protocole, alors même que la négociation était très avancée, n'a pas été signé par les parties au litige et ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'un
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas conforme aux exigences de motivation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales faute pour l'administration d'avoir spécifié,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02390_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme A, qui n'a pas fait de demande d'aide juridictionnelle pour la présente instance, n'a pas régularisé sa requête d'appel, avant l'expiration du délai de recours, par un mémoire présenté par un avocat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01991_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a, jusqu'au mois de juin 2009, irrégulièrement établi des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01471_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
la société Icade Promotion du 1er mars 2023 que la commune n'avait pas procédé à l'avance de fonds sollicitée ; le mandataire disposait bien des fonds pour régler les entreprises et notamment la société
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le rapport est signé par l'agent qui a effectué le contrôle, puis adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bénéficiaire de la subvention ou à son mandataire, qui peut faire part de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C, mandataire du groupement, de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La requête a été communiquée à la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
faire avancer les travaux de reprise ; o M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Or, il ne résulte pas de l'instruction qu'avant l'intervention de ce paiement correspondant à la créance principale détenue par le groupement dont la société Guintoli est le mandataire, cette dernière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Or la société Les Capucins n'allègue ni n'établit que Mme Duc aurait fait appel de cette ordonnance.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l’absence de faute, la société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, n’est as fondée à être indemnisée ar la commune en raison des réjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cette décision
Source officiellePage 1 sur 114