Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'autre part, n'est pas responsable, et ne peut donc être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime, sauf si cet acte est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qu'une attestation du " gouvernement provisoire de Kabylie " indiquant que le 3 août 2021, le requérant a signé une déclaration de citoyenneté kabyle par laquelle il a reconnu " l'Anavad " comme seule autorité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00955_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - elle n'a pas reçu la convocation à l'entretien qui lui a été adressée ; - cette circonstance constitue un motif légitime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02262_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Et aux termes de son article 41 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02865_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont retenu que l’absence de la famille E... au premier contrôle le 23 janvier 2020 reposait sur un motif légitime au sens de l’article L. 131-10
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01477_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
présent article, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01037_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier est insuffisamment motivé ; les premiers juges n'ont pas expliqué en quoi l'autorité préfectorale était légitime à se
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02144_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. / Lors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02208_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03420_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03418_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public
Source officiellePage 1 sur 140