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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02821_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Autrefois délégataire de service public, elle a dû détruire son bâtiment et s'est vu délivrer une autorisation précaire et révocable à occuper le domaine public, lui permettant l'exploitation d'un restaurant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Leur moyen tiré de l'absence d'intérêt général justifiant la fin de leur autorisation précaire et révocable, ainsi que celui, à le supposer articulé, du caractère fautif de cette cessation, ne peuvent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01482_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A ne disposait que d'une autorisation précaire et révocable ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22363_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La décision prise par l'autorité gestionnaire du domaine public de refus de renouvellement d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, constitue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 1er février 2017, l'association Agropole Entreprises a conclu avec la SAS La Panacée des Plantes trois conventions d'occupation précaires pour la location de locaux jusqu'au 31 décembre 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
- l’autre moyen de la requête est infondé. La requête a été communiquée à l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF), qui n’a pas produit d’observations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'occupation du domaine public régional est consentie, conformément à l'article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article 1-2 précise que : " La présente délégation d'activité, portant autorisation d'occupation du domaine public, est consentie à titre précaire et révocable ", l'article 4-1 du contrat énumère les
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00512_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que l'autorisation de stationnement présente un caractère précaire et révocable et peut faire l'objet d'un retrait par l'autorité administrative, il résulte de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de stationnement, et d'autre part qu'il démontre un projet d'usage de cette autorisation ; le préjudice subi du fait de la perte de chance d'obtenir le renouvellement de son autorisation entre février
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00287_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00514_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que l'autorisation de stationnement présente un caractère précaire et révocable et peut faire l'objet d'un retrait par l'autorité administrative, il résulte de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00515_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que l'autorisation de stationnement présente un caractère précaire et révocable et peut faire l'objet d'un retrait par l'autorité administrative, il résulte de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par suite, le tribunal a estimé à bon droit qu'eu égard au caractère précaire et révocable des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
et révocable de l'autorisation d'occuper le domaine public en fait un acte non créateur de droits au profit de son titulaire ; - en tout état de cause, à supposer même que l'arrêté du 2 octobre 2020
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article L. 2122-3 précise : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une convention d'occupation temporaire à titre précaire et révocable, conclue, à une date qui n'est pas portée sur ce contrat mais qui a pris effet le 10 juillet 2020 pour une durée de trois ans, la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En revanche, eu égard au caractère révocable et personnel, déjà rappelé, d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par une convention d'occupation temporaire à titre précaire et révocable, conclue, à une date qui n'est pas portée sur ce contrat mais qui a pris effet le 10 juillet 2020 pour une durée de trois ans, la
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