Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
préjudices que lui ont causés les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction foraine sur le domaine public au cours des hivers 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
interroger sur le sort qu'il convenait de réserver au corps de leur enfant ; - il n'est pas établi que les cendres de l'enfant aient été dispersées dans l'un des jardins du souvenir de Rouen avec autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. (…) / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01653_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un jugement n° 2401436 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision implicite du maire de Goudargues du 21 février 2024, enjoint au maire de dresser un procès-verbal d
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. / () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. / () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les bruits excessifs et imposant une étude acoustique ; - le maire ne pouvait que constater que leur voisin ne respectait pas les dispositions de l’autorisation préalable qui lui a été accordée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme de 562 464 euros en réparation du préjudice professionnel et 40 000 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui ont causé les autorisations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B a indiqué au maire qu'il ne partageait pas la position des services de la commune et lui a rappelé, qu'en cas de travaux réalisés sans autorisation, le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Flash Azur Voyages a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le maire de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01887_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
travaux réalisés sur sa propriété ont bien été autorisés ; les procès-verbaux et photographies de la commune ne permettent pas d'établir que les travaux n'ont pas été réalisés conformément à cette autorisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00827_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars et 21 mai 2021, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02230_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un jugement n°2100382 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un arrêté du 29 janvier 2021, la maire de Paris a refusé l'autorisation sollicitée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La candidature de la société Corner Surfshop ayant été classée 4ème dans la catégorie des écoles de surf employant deux moniteurs, pour laquelle la commune avait décidé de ne délivrer que trois autorisations
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un courrier du 14 décembre 2017, le maire de Vendôme a refusé de donner suite à leur mise en demeure.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
permis de construire a été obtenu par fraude au motif que l'état initial du terrain a été volontairement dissimulé ; - l'arrêté attaqué ne régularise pas les remblais réalisés sur le terrain sans autorisation
Source officiellePage 1 sur 1110